L’avenant 90
Ce qu’il faut retenir de l’avenant 90 du 25 Avril 2016 : dans la continuité de l’évolution réglementaire de la formation professionnelle, l’AVENANT 90 de la C.C.N des gardiens d’immeubles, vient très nettement mettre l’accent sur l’obligation de respecter le principe de préparation de l’action en amont et de sa traçabilité en aval. En effet, chaque projet de formation doit s’inscrire dans une logique de continuité cohérente pour le participant et l’employeur doit être en mesure de garantir un suivi rigoureux de cette démarche.
Notre organisme certifié QUALIOPI vous accompagne depuis 25 ans dans un contexte conforme au niveau d’exigence de cet avenant.
EN AMONT
Notre équipe de chargé de développement vous présente une fois par an lors d’une réunion de concertation la suite logique à garantir à votre personnel afin de lui donner accès à un parcours de formation optimal.
Plan d’action préconisé :
EN AVAL
Notre équipe administrative et pédagogique vous donne accès aux documents suivants :
N.B : Le texte complet de l’Avenant 90 est disponible sur simple demande.
La contribution conventionnelle à la formation professionnelle : les bases légales
– Art. L.6331-1 du Code du Travail
– Avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d’une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d’immeubles (cf. CCN Gardiens, Concierges et Employés d’immeuble)
Tous les employeurs occupant moins de 11 salariés sont dans l’obligation de contribuer à la formation professionnelle continue à hauteur de 0.55 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés. Le versement de la contribution s’effectue auprès de l’OPCO EP avant le 1er mars de chaque année.
En tant que syndic de copropriété ou administrateur de biens, vous devez verser cette contribution pour le compte des copropriétés que vous gérez et qui emploient des gardiens, concierges ou employés d’immeubles.
Les formations obligatoires en matière de santé et sécurité : Art. L 4141-1 / L4141-2 / L4141-3 du Code du Travail : Tout employeur a l’obligation d’organiser des formations pratiques et appropriées en matière de prévention d’accidents du travail, d’hygiène et de sécurité afin d’avertir ses salariés des risques attachés à leur activité professionnelle.
L’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.
Article L4141-5
En tant que syndic de copropriété ou administrateur de biens, vous devez former les gardiens et employés d’immeubles sur les risques qu’ils encourent dans le cadre de leur activité professionnelle (cf. documentation Règlementation et obligations légales).
Habilitation électrique, renouvelable tous les 3 ans selon la norme NF C 18-510
(Décret n°92-958 du 3 septembre 1992 et directive européenne n°90-269 du 29 mai 1990)
Champ d’application : Articles R4541-1 à R4541-2 du Code du travail
Champ d’application : Articles R4421-1 à R4421-4
Formation et information : Articles R4425-6 et R4425-7
Champ d’application : Articles R4412-1 à R4412-4
Formation et information : Article R4412-38
Champ d’application : Articles R4412-59 à R4412-93
Formation et information : Articles R4412-87 et R4412-88
Champ d’application : Articles R4431-1 à R4431-4
Formation et information : Article R4436-1
Article L. 4121-1 du Code du travail
Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection : Article L4321-1 du Code du travail
Principes généraux de travaux temporaires en hauteur : R4323-58 à R4323-90 du Code du travail
« L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations », selon l’article L. 6321-1 du code du travail.
Dans sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle en outre que l’employeur qui manque à son obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail s’expose à des dommages et intérêts.
