La gestion d’une copropriété implique de nombreuses responsabilités, notamment en matière de conformité légale. Une des règles cruciales à respecter est la Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles (GCEI). Récemment, un décret a été publié, augmentant la rémunération des GCEI. Il s’agit de l’avenant 108 publié le 26 avril 2024 au journal officiel. Cet article explore les implications de cette augmentation, l’importance de la veille juridique et les étapes à suivre pour assurer la conformité.
Fin avril, un décret a été promulgué, modifiant la valeur du point utilisé pour calculer les rémunérations des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Cette augmentation, entrée en vigueur à la fin du mois de mai, impose à toutes les copropriétés employant des GCEI de réajuster leurs salaires conformément aux nouveaux barèmes.
Les valeurs permettant le calcul des salaires, au titre de l’article 22 de la convention collective ont été fixées aux valeurs suivantes :
Mais il touche également le prix du kilowattheure et les avantages en nature !
Le prix du kilowattheure à retenir pour l’évaluation du salaire en nature complémentaire, au titre de l’article 23 de la convention collective, a donc été fixé à 0,2347 € (TTC).
Concernant l’avantage en nature, l’avenant n°108 rappelle les données applicables pour 2024 :
Augmentation de la valeur du point : La nouvelle valeur du point, base de calcul des salaires des GCEI, a été revalorisée.
Application immédiate : Les nouvelles rémunérations doivent être appliquées dès la fin du mois de mai.
Conformité obligatoire : Toute copropriété employant des GCEI doit impérativement se conformer à cette augmentation sous peine de se retrouver hors la loi.
La Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles est un ensemble de règles et de barèmes définissant les conditions de travail et de rémunération de ces professionnels. Elle comprend entre autre des dispositions sur :
L’augmentation de la valeur du point entraîne nécessairement un impact budgétaire pour les copropriétés. Il est crucial que les gestionnaires de copropriété anticipent ces changements pour éviter des problèmes financiers imprévus.
Les principaux impacts :
Ne pas appliquer les nouvelles dispositions du décret expose la copropriété à des sanctions légales. La veille juridique permet de se tenir informé des modifications légales et de garantir la conformité avec les lois en vigueur. Les avantages de la veille juridique :
Pour s’assurer que votre copropriété reste en conformité avec les nouvelles dispositions, il est essentiel de suivre plusieurs étapes clés. Tout d’abord, réalisez un audit des salaires actuels en comparant les rémunérations des GCEI avec les nouveaux barèmes. Ensuite, ajustez les salaires en appliquant les nouvelles valeurs de points. Informer les copropriétaires des changements et de l’impact sur les charges, afin de maintenir une communication transparente. Par la suite, mettez à jour le budget de la copropriété pour inclure les nouvelles charges salariales. Enfin, mettez en place un système de veille juridique continue pour rester informé des futurs changements législatifs et garantir une gestion proactive.
La récente augmentation de la valeur du point pour les rémunérations des GCEI illustre l’importance cruciale de la veille juridique pour les copropriétés. En restant informés et en s’adaptant rapidement aux changements législatifs, les gestionnaires de copropriété peuvent assurer la conformité légale et maintenir une gestion financière équilibrée. Ignorer ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes, d’où la nécessité d’une veille rigoureuse et proactive.
En tant que gestionnaire ou membre du conseil syndical, il est donc indispensable de se tenir informé des évolutions légales et de s’assurer de leur application pour garantir la pérennité et la légalité de la copropriété.
Pour nos clients LE SERVICE, les bulletins de salaire du mois de MAI seront mis à jour selon les nouvelles lois via nos logiciels de gestion.