QUALITY CONCEPT : EXPERTISE DES RISQUES ET RÉGLEMENTATION

LE DUERP ?

Le Code du Travail impose à tout employeur, dès le premier salarié ou la première salariée, d’évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis ses employé(e)s afin de les réduire, voire de les supprimer. Cette évaluation, ainsi que les recommandations associées, doivent être transcrites dans un document intitulé le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Sa mise à jour doit se faire au minimum une fois par an ou dans les situations suivantes

  • Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
  • Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles).

L'OBLIGATION DE TRANSCRIPTION ET MISE À JOUR DU DUERP

L’employeur, s’il n’inscrit pas les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERP ou sa mise à jour, s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
  • Pour une personne physique, jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
  • Pour une personne morale, jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive).

L’employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du CSE commet un délit d’entrave. La peine peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

DUERP : Les sanctions en cas de non-respect de la loi

L’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques s’impose à tous les employeurs. Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande. Ainsi, la Cour de cassation confirme que cette obligation n’est pas subordonnée à l’existence d’un risque particulier pour l’entreprise. Dès lors, le fait que l’employeur ne dispose pas d’information précise, par exemple, sur les substances ou préparations chimiques utilisées ne saurait le dispenser d’élaborer ce document. Et les salariés sont, le cas échéant, fondés à demander une indemnisation au titre du non-respect patronal de cette obligation.

Sources Juridiques :
R. 4741-1 du Code du travail
Article 131-13 du Code pénal
Article L8114-1 du Code du travail

Nature du délit
Non réalisation du DUERP ou non mise à jour

Contravention pour non-présentation du DUERP à l’inspection du travail

Sanctions financières, pénales et civiles
– 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive

– 450 euros (à multiplier par le nombre de salariés concernés par l’infraction)

– 37500 euros et/ou 1 an de prison si le délit d’obstacle à contrôle est prononcé

besoin de renseignements ?

CONTACTEZ-NOUS